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Selon une vaste enquête du service public fédéral menée entre le 1er février et le 6 décembre 2024, et publiée mardi, l’année dernière, 67,3% des établissements contrôlés par l’Inspection économique du SPF Économie ne respectaient pas la législation économique de base.
Celle-ci ciblait quatre secteurs: le commerce de détail alimentaire, l’horeca, les salons de coiffure et les magasins de vêtements. Les contrôles portaient sur l’affichage des prix, les mentions légales obligatoires sur internet, l’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises et les obligations liées aux paiements électroniques
L’affichage des prix constituait la principale source d’infractions avec 1.207 établissements en défaut (45,31%). Les centres de bien-être affichent le taux le plus élevé (60,1%), suivis de l’horeca (49,5%) et des vendeurs de vélos (45,7%). Toutefois, relativise le SPF, seuls 128 établissements (4,8%) ont commis des infractions suffisamment graves pour un procès-verbal immédiat.
En ligne, 47,7% des entreprises contrôlées ne mentionnaient pas sur leur site internet des informations pourtant obligatoires sur l’identité du prestataire (comme des données de contact ou une adresse). Dans 45,7% des cas, le numéro d’entreprise faisait défaut.
Concernant les paiements électroniques, 29% des établissements ne respectaient pas la législation, principalement en matière d’affichage - à l’entrée et à la caisse - des moyens de paiement acceptés lorsqu’un ou plusieurs types de carte sont refusés. Jusqu’à 93,5% des magasins étaient en infraction dans ce domaine.
Face aux manquements constatés, les agents de contrôle ont dressé 1.922 avertissements et rédigé 221 procès-verbaux, dont 70 pour non-respect de l’avertissement initial.
Le SPF Économie indique vouloir renforcer ses efforts de communication et d’accompagnement auprès des secteurs concernés dans les prochains mois, «afin qu’ils informent mieux leur clientèle à l’avenir» et qu’ils se mettent plus facilement en conformité.
