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La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi le recours en annulation contre l'interdiction de vente de tabac dans des distributeurs automatiques. Elle juge cette mesure raisonnablement justifiée eu égard aux risques importants pour la santé publique qui accompagnent une large disponibilité des produits de tabac, ainsi qu'à l'attractivité exercée par ces distributeurs automatiques et à leur accessibilité.
L'interdiction contenue dans une loi du 29 novembre 2022 s'appliquera à partir du 9 décembre. Sont visés ici les distributeurs de tabac dans l'Horeca.
La société Timani, plus grand distributeur de ces appareils automatiques dans l'horeca en Belgique, a introduit un recours à la Cour constitutionnelle. Elle a invoqué la liberté d'entreprendre et le droit de propriété. La mesure impliquerait qu'elle cesse ses activités puisqu'elle n'en exerce pas d'autre. Le délai de mise en oeuvre lui paraît en outre trop court. Elle demande à ce titre une indemnisation.
La Cour l'a déboutée.
