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Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi du ministre de l’Emploi, David Clarinval, qui étend structurellement le régime actuel des heures supplémentaires volontaires.
Un système unique de 360 heures supplémentaires volontaires sera créé, sans motif, ni repos compensatoire. Ces heures supplémentaires ne seront pas prises en compte pour l’application de la limite interne de la durée du travail. Elles peuvent être appliquées dans tous les secteurs. De plus, dans le secteur de l’Horeca, le contingent actuel de 360 heures supplémentaires volontaires est porté à 450 heures.
Les heures supplémentaires volontaires seront dorénavant réservées aux travailleurs à temps plein et aux travailleurs à temps partiel qui travaillent auprès de leur employeur depuis au moins trois ans à temps partiel et à la condition qu’il s’agisse d’un surcroît temporaire d’activité.
L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2026.
