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En janvier 2021, Stéphane Moreau est placé sous mandat d’arrêt puis inculpé à la prison de Lantin. On lui reproche d'avoir voulu contourner le décret wallon en s’octroyant de copieuses indemnités de plus de 8 millions 600 mille euros. Ce décret wallon impose depuis 2018 des plafonds de rémunération annuelles aux gestionnaires publics wallons.
Problème : ce 19 octobre, la cour constitutionnelle a décidé de revoir ce décret en ajoutant des conditions à ces plafonds (notamment un délai plus important pour les percevoir).
Une décision qui fait réagir les politiques de tous bords. "La Cour dit : 'Ça c'est juste'. Mais la Cour dit aussi que pour imposer le plafond, il faut une période transitoire. Mais elle ne fixe pas ce délai. C'est maintenant au gouvernement de devoir le fixer", détaille le député wallon Les Engagés Jean-Luc Crucke.
"C'est toujours la frontière entre ce qui est légal et moral. Ici, il y a peut-être des choses qui se sont faites de façon tout à fait légale, mais qui sont très condamnables d'un point de vue morale pour les citoyens qui ont une image assez désastreuse du monde politique par le biais de ces affaires-là", estime pour sa part Cédric Halin, le bourgmestre d'Olne.
"Il ne faudrait pas tomber dans la facilité et penser que les anciens membres du comité de direction peuvent se prévaloir de cet arrêt de la Cour constitutionnelle et réclamer ce qu'il estimerait être leur dû", assure de son côté Patrick Prévot, député fédéral pour le PS.
Les termes du décret wallon prévu en 2018 sont désormais obsolètes. Si cette partie est jugé caduque, aux yeux de la loi, Stéphane Moreau, l’ancien patron de Nethys, ne devrait donc plus en subir les conséquences et bénéficier d’un non-lieu, il récupérerait donc les rémunérations saisies par la justice.
Si le parquet général avalise cette modification, la mesure sera applicable pour l’ensemble des gestionnaires publics wallons.
Ben voyons... Il arrivera toujours bien à se dépêtrer de tout cela, avec d'autres magouilles!!!
Eddy PONDANT