Interdiction de manifester: le Conseil d'État confirme qu'une interdiction judiciaire de manifester est possible

Le Conseil d'État confirme qu'une interdiction judiciaire de manifester est possible, sauf si elle est disproportionnée. L'avis, demandé par la Chambre avant les vacances parlementaires, sur le troisième volet du projet de loi "visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme", a été rendu.

Jeudi matin, les trois syndicats, en front commun, et diverses organisations de la société civile sont descendues dans la rue pour protester contre ce projet de loi. Plus de 10.000 personnes selon les syndicats et 7.000 selon la police étaient rassemblées. Elles redoutent que la loi puisse devenir un levier pour restreindre également les manifestations pacifiques.

"Lorsque des individus commettent des délits violents au cours d'une réunion, la Cour Européenne des Drois de l'Homme reconnaît que l'État dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire pour évaluer la nécessité d'imposer une restriction à la liberté de réunion et l'imposition d'une sanction est donc acceptée, sauf si elle est 'disproportionnée'", indique le Conseil d'etat dans cet avis que Belga a pu consulter. "La législation envisagée, qui contient une sanction individuelle, ne semble pas être considérée comme disproportionnée", ajoute la juridiction administrative.  

En outre, "la CEDH déclare que la limitation de ce droit (de manifester) de la part des participants individuels est justifiée par la prévention de délits et par la protection des droits et libertés d'autrui". Le Conseil d'État ajoute que le projet de loi ne crée pas de nouveau délit, mais prévoit seulement une peine supplémentaire qui peut être prononcée en plus de la peine principale visant un délit commis "sciemment, volontairement et intentionnellement".

Seule la version néerlandaise de l'avis est actuellement disponible. Lorsque la traduction française sera prête, le parcours parlementaire du projet de loi pourra reprendre. Le texte a déjà été adopté en commission. Il est dès lors vraisemblable que le texte soit inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière de la Chambre du 19 octobre.