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Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi garantissant à chaque citoyen la possibilité d’accomplir ses démarches administratives via un canal non numérique sans surcoût, a annoncé vendredi la ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, Vanessa Matz.
À l’horizon 2030, conformément aux objectifs fixés par la décennie numérique européenne, la transformation numérique de l’administration fédérale et des entreprises publiques doit permettre à chaque citoyen d’effectuer toute démarche par voie numérique. Cette modernisation doit aller de pair avec une exigence : les administrations doivent garantir aux citoyens une alternative non-numérique à leurs services, estime la ministre, ceci afin d’éviter toute discrimination liée aux compétences numériques.
Pas de surcoût
Concrètement, chaque administration fédérale devra maintenir au moins un canal non-numérique sans surcoût, comme un guichet physique, un service téléphonique ou un contact postal. Ce principe sera intégré à la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et applications mobiles du secteur public.
« Garantir cette alternative, c’est aussi affirmer un enjeu profondément démocratique : celui de l’égalité de tous les citoyens devant l’administration, sans discrimination liée à leurs compétences ou à leurs moyens d’accès. Quand les gens n’arrivent pas à joindre un service public, ça crée de la colère. Moi, je veux que la fonction publique reste humaine et accessible, et que chaque citoyen se sente respecté », a souligné Mme Matz.
Le SPF BOSA (Stratégie et Appui) aura la mission de veiller au respect de cette obligation.
