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La fermeture annoncée des hypermarchés CORA soulève des questions importantes pour les clients ayant acheté des appareils électroménagers ou électroniques, notamment en ce qui concerne le service après-vente et les garanties. Concrètement, si vous avez acheté une machine à laver ou une télé chez Cora, comment cela va-t-il se passer ?
Suite à la récente annonce de la fermeture de plusieurs enseignes Cora, de nombreux clients se posent des questions, notamment sur l'électroménager. Que faire si vous avez acheté un appareil chez Cora ? Qu'en est-il des garanties ?
En Belgique, la garantie légale de conformité est obligatoire pour tous les produits achetés auprès de professionnels. Elle couvre les défauts survenant dans un délai de deux ans après l'achat, incluant pièces et main-d'œuvre pour les réparations.
Cora propose également des garanties commerciales (extensions de garantie) sur certains produits, offrant une couverture supplémentaire de 1 à 3 ans selon le type d'appareil. Ces garanties sont spécifiques à l'enseigne.
Cependant, une fois la société en faillite et les magasins fermés, il n’y a plus de service après-vente. La faillite met, en principe, fin à la garantie légale de 2 ans.
Mais alors, que faire si le bien acheté présente un défaut couvert par la garantie ? Le consommateur devient alors créancier de la faillite. La gestion de la faillite peut évidemment traîner en longueur, et il n’est pas certain de récupérer sa dette, à savoir la réparation sous garantie, à la fin de la procédure. La première chose à faire est donc de s’adresser au curateur.
Quid en cas de reprise de l'enseigne ?
Que se passe-t-il si Cora venait à être repris par un nouvel investisseur ? La garantie de 2 ans pourrait-elle être assurée en cas de reprise des magasins Cora ? Et encore, ce n'est pas certain, comme le confirme Hani Madani, avocat en droit commercial.
"La question technico-juridique qui pourrait se poser est celle de la reprise des magasins Cora par un nouvel investisseur. Il n'est pas toujours acquis que la garantie puisse être opposée à ce nouvel investisseur, car on ne sait pas exactement ce que rachète ce dernier. La garantie légale est considérée comme une dette, et en pratique, il est rare qu'un investisseur rachète cette obligation, car il aurait quelque chose qui ne lui est pas forcément favorable."
Cependant, ce cas de figure ne relève plus de la garantie légale, et par conséquent, des frais peuvent être réclamés. En outre, vous pouvez recourir à la règle des vices cachés et exiger directement du fabricant une réduction de prix et conserver le bien, ou un remboursement avec restitution du bien.
