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Cette note prévoit notamment une révision du permis de détention obligatoire pour acquérir un animal de compagnie au sud du pays et son remplacement par un « certificat de confiance numérique ».
« Le système actuel impose au citoyen de fournir un extrait de fichier central attestant qu’il n’a pas été condamné pour maltraitance ou négligence animale. Mais il y a des failles : une personne peut ainsi obtenir un permis ’vierge’ si elle vient de commettre une infraction grave. La procédure engendre également des lourdeurs pour les pouvoirs locaux », a expliqué Adrien Dolimont ce mercredi, à la veille de la présentation de sa note au gouvernement.
« Mon objectif est de recentrer le permis sur sa fonction principale, à savoir lutter efficacement contre la maltraitance animale tout en simplifiant la démarche pour le citoyen de bonne foi », a-t-il ajouté.
Dans ce cadre, « le principe sera de remplacer le permis actuel par un certificat de confiance numérique qui sera automatiquement délivré sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation », a poursuivi le ministre-président.
Concrètement, ce certificat pourra être obtenu par téléchargement sur « Mon Espace Wallonie » avec une authentification forte. Il sera lié à la composition du ménage et non plus seulement à l’individu et une suspension provisoire sera possible en cas de procédure en cours pour négligence ou maltraitance pour une durée maximale de 60 jours avant toute décision. Le périmètre d’application du certificat de confiance sera également revu. Il est ainsi proposé « a minima » que l’achat de poissons soit exempté de la nouvelle procédure même si ce point fait toujours l’objet de discussions au sein de l’exécutif.
« Cette simplification nécessitera une révision du Code du bien-être animal et du Code de l’Environnement » pour une entrée en vigueur espérée au premier semestre 2027, a encore indiqué Adrien Dolimont.
