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Après une chute causée par un pavé décollé, la mère de Karim s’interroge sur ses droits. Peut-elle engager une action contre la commune? Voici ce que dit la loi.
En matière d’entretien des voiries, c’est la commune qui est responsable de l’état des trottoirs et de leur entretien. Si une anomalie, comme un trou ou une dalle instable, est à l’origine d’un accident, la victime peut engager une action en justice contre la commune pour obtenir une indemnisation.
Cependant, pour espérer un dédommagement, il est indispensable d’apporter des preuves du défaut sur la voirie.
La meilleure chose à faire en cas de chute est de prendre des photos du trottoir endommagé ou de prévenir la police afin qu’elle établisse un constat officiel. Ces éléments, accompagnés d’un dossier médical attestant des blessures subies, seront essentiels devant un tribunal.
Comment signaler un problème de voirie ?
Si vous remarquez un trottoir détérioré, sachez qu’il est possible de le signaler sur la plateforme "Fix My Street Brussels" ou "Fix My Street Wallonie". Ce service permet aux citoyens d’alerter les autorités locales afin qu’elles prennent en charge les réparations nécessaires.
Dans le cas de la mère de Karim, si elle dispose de preuves suffisantes, elle peut donc porter plainte contre la commune et demander réparation pour le préjudice subi.
