L’évasion bientôt punissable par la loi, annonce Annelies Verlinden

S’évader d’un lieu de détention sera bientôt passible de sanctions. La ministre de la Justice Annelies Verlinden annonce mardi, par voie de communiqué, le dépôt d’un avant-projet de loi en ce sens. La mesure était inscrite dans l’accord de gouvernement.

Le texte concerne l’évasion d’établissements pénitentiaires, mais aussi le sabotage ou le détournement de matériel de surveillance électronique, comme les bracelets électroniques. Ces faits seront passibles d’une peine de prison allant de six mois à trois ans, ce qui correspond à une peine de niveau 2 dans le nouveau code pénal, détaille le communiqué.

La ministre compte aussi instaurer à court terme une interdiction de principe de purger une peine avec bracelet électronique à l’adresse où réside la victime, même si celle-ci ou d’autres cohabitants y consentent. Cette interdiction concernera les personnes coupables de faits de violence intrafamiliale, d’inceste, de proxénétisme d’adolescents ou encore de maltraitance d’enfants. Ce n’est que des cas tout à fait exceptionnels que le juge de l’application des peines pourra déroger à cette interdiction.

La ministre Verlinden souhaite inscrire cet avant-projet de loi à l’ordre du jour du Conseil des ministres dès que possible.