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Il s’agit cependant d’une estimation très grossière, a-t-elle insisté mardi face aux élus de la commission Justice. Beaucoup dépendra d’ailleurs de la manière dont les juges d’application des peines s’approprieront les nouvelles mesures.
La semaine dernière, quand la ministre de la Justice était venue exposer le contenu de son projet de loi en commission, plusieurs élus de la majorité lui avaient demandé de tenter d’évaluer l’impact de ces mesures d’urgence. Elles visent à réduire la surpopulation dans les prisons belges, plus critique que jamais: il y avait il y a une semaine 13.120 personnes séjournant en prison, pour une capacité réelle de 11.040 places. Hors des prisons, plus de 3.500 personnes condamnées à des peines «courtes» (3 ans maximum) attendent encore d’effectuer leur peine.
La ministre Verlinden, qui a hérité de ce dossier explosif et des mesures d’urgence instaurées sous le gouvernement précédent (dont le très controversé congé pénitentiaire prolongé), propose trois nouveaux éléments. Le premier est une manière de faire entrer en vigueur plus tôt que prévu un élément qui est déjà intégré dans le nouveau code pénal: le fait de considérer la prison comme «dernier recours» pour les peines courtes. Pour les faits pour lesquels l’auteur ne risque pas plus de 6 mois de détention, le Code pénal dictera au juge d’infliger une peine alternative: surveillance électronique, peine de travail ou peine de probation autonome (ou pas de peine du tout). Pas de passage par la case prison, donc. Et pour les faits passibles de plus de 6 mois et maximum 3 ans, le juge devra motiver sa décision s’il choisit quand même d’envoyer la personne en prison, en justifiant pourquoi il est impossible d’atteindre le même résultat avec une peine alternative.
Certaines peines plus rapides
La seconde mesure est temporaire (maximum 5 ans): on ajuste les conditions d’octroi des modalités d’exécution des peines, pour que les juges d’application des peines puissent plus facilement sortir de prison des personnes qui purgent une peine de trois ans maximum. Concrètement, le juge d’application des peines pourra plus rapidement placer un tel détenu sous surveillance électronique, ou le faire bénéficier d’une libération conditionnelle, en ne vérifiant qu’un nombre limité de contre-indications. La procédure sera uniquement écrite, et sans possibilité de report. La mesure ne s’applique pas aux délinquants sexuels, aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou qui présentent des signes d’extrémisme violent.
Initialement, la ministre comptait confier cette tâche aux directeurs de prison, mais le Conseil d’Etat a mis le holà. Ce serait revenir sur un changement législatif tout récent, qui place justement ces décisions dans les mains du pouvoir judiciaire, et plus celles de l’administration. L’impact en termes de diminution de la surpopulation risque en revanche d’être moins marqué.
Parmi la population carcérale actuelle, quelque 2.000 détenus pourraient être concernés, a précisé la ministre mardi. A l’entrée en vigueur de la loi, 373 d’entre eux seraient déjà dans les bonnes conditions de temps pour être éventuellement placés sous bracelet électronique (6 mois avant le tiers de la peine), et 624 pour bénéficier d’une libération conditionnelle (à un tiers de la peine). Sur base de ces chiffres, la ministre pense qu’on pourrait s’attendre à ce qu’environ 700 détenus quittent la prison.
La troisième mesure prévoit, pour cause de surpopulation aigüe, de pouvoir libérer 6 mois avant la fin de leur peine ceux qui sont condamnés à une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans. Avec des exceptions pour ceux qui sont condamnés pour terrorisme, faits de mœurs, etc. Là, c’est bien le directeur de prison qui tranchera. Quelque 200 détenus pourraient théoriquement en bénéficier.
