Le Roi a chargé hier le gouvernement fédéral de la gestion des affaires courantes. Il a entamé ses consultations en vue de la formation d'un nouveau gouvernement. Concrètement, le gouvernement démissionnaire devra continuer à gérer certaines affaires jusqu’à la nomination du prochain gouvernement. Qu'est-ce que cela implique?
Concrétement, il existe trois types d’affaires courantes:
1) la gestion journalière (payer les fonctionnaires, assurer un budget minimal (par les douzièmes provisoires : on ne dépense pas plus chaque mois qu’un douzième de l'ensemble des dépenses de l’an dernier)
2) les affaires en cours (lancées avant la dissolution du parlement et la démission du gouvernement)
3) les affaires urgentes, qui, si elles ne sont pas traitées rapidement, pourraient nuire à l’Etat ou contreviendraient au droit international. Exemples : signer un traité européen, assurer la présidence du conseil de l'Union européenne, ou encore décider de la participation de la Belgique à une coalition internationale intervenant militairement à l'étranger. Dans ces cas-là, notamment, nécessité fait loi. Une pandémie aussi est une affaire urgente.
Les explications de Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à l’UCLouvain:
Aucune base légale
Il n’y a pas de règle écrite qui limite les attributions du Gouvernement fédéral durant la période d’affaires courantes. En effet, le Conseil d’État constate qu’elle ne ressort ni de la Constitution ni d’aucune autre disposition légale. Il s’agit d’une coutume constitutionnelle liée aux principes de la continuité du service public et de la responsabilité ministérielle dans un système parlementaire.
Un rôle limité
Plus question de prendre des décisions ni de poser des actes qui engageraient durablement l'État, car ces tâches incombent désormais au prochain gouvernement.
Fixer une ligne politique n'appartient qu'à un gouvernement de plein exercice. Mais il faut éviter toute vacance du pouvoir gouvernemental qui puisse être préjudiciable à la marche normale de l'État et aux relations internationales (par exemple, par une absence d’application d’une directive européenne).
C'est pourquoi, en attendant l'entrée en fonction de son successeur, tout gouvernement sortant est chargé d'expédier les affaires courantes, c'est-à-dire d'assurer les fonctions gouvernementales dont la continuité paraît indispensable.
On rencontre parfois l'expression d'affaires prudentes, mais elle n’a aucune définition claire. Tantôt elle est synonyme d'affaires courantes, tantôt elle est plus large ou plus restreinte. Bref, une notion factuellement inutilisable.
