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La Cour constitutionnelle a jugé jeudi qu'un article d'une loi du 23 mars 2020 prévoyant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires d'aide dans le cadre de la crise du Covid-19 en faveur des travailleurs indépendants viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
La Cour était saisie d'une question préjudicielle posée par la division de Tongres du tribunal du travail d'Anvers à propos de l'article 4, § 5, de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ainsi que des mesures temporaires dans le cadre du Covid-19.
Le tribunal du travail avait lui-même saisi par l'exploitant d'un établissement horeca, Stijn Landmeters, à qui l'asbl Acerta Caisse d'Assurances Sociales (ou Acerta) avait réclamé des indemnités d'incapacité de travail à temps partiel jugées indûment versées pour les mois de mars à octobre 2020. Le double droit passerelle demandé pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020 et de janvier 2021 lui avait également été refusé.
M. Landmeters s'était tourné vers le tribunal du travail pour demander que la décision d'Acerta du 17 novembre 2020 soit annulée et qu'Acerta soit condamnée au paiement du double droit passerelle pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020 et de janvier 2021.
Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle a estimé que l"'article 4quater, § 4, de la loi du 23 mars 2020 n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution" et viole ces deux articles.
