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La commission permanente de contrôle linguistique veille au respect des lois sur l’usage des langues dans l’administration. Si elle émet des avis, ceux-ci restent non contraignants et ne mènent pas directement à des licenciements.
La Commission permanente de contrôle linguistique est un organisme chargé de surveiller l'application des lois sur l'emploi des langues dans l'administration, conformément à l'arrêté royal du 18 juillet 1966. Elle est assistée par des agents de l'État mis à disposition par le gouvernement et reçoit environ 500 plaintes par an.
Quel est son rôle ?
La commission vérifie si les lois linguistiques sont respectées. Ensuite, elle émet des avis non contraignants. Ces avis ne contiennent aucune recommandation spécifique, pas même un licenciement. Elle se limite simplement à constater s'il y a une infraction ou non.
Notre journaliste Peggy Simono a contacté cette commission, qui lui a assuré n'avoir connaissance d'aucun licenciement ayant eu lieu suite à l'un de ses avis.
Quels sont ses pouvoirs concrets ?
La commission peut demander l'annulation d'une nomination si celle-ci a été effectuée après un examen linguistique qui n'a pas été correctement organisé.
Comment la SNCB gère-t-elle les plaintes ?
Du côté de la SNCB, on nous explique que chaque plainte fait l'objet d'une analyse approfondie. Si nécessaire, l'employé concerné bénéficie de formations spécifiques pour garantir le bon usage des langues à bord des trains.
Retrouvez "Vous êtes dans le journal", du lundi au vendredi de 18h à 19h sur bel RTL avec Peggy Simono et Thibaut Roland.
