Chômage, taxe de voyage : ces mesures n’entreront finalement pas en vigueur comme prévu le 1er juillet

À la suite du report de l’examen de la loi-programme mercredi en séance plénière de la chambre, plusieurs mesures sociales n’entreront pas en vigueur dès le 1er juillet. Il existe néanmoins une possibilité de procéder à une entrée en vigueur rétroactive par voie d’amendement.

La date d’entrée en vigueur de la réforme du chômage est plus que jamais incertaine. « Mon cabinet s’est préparé à tous les scénarios », a assuré le ministre de l’Emploi David Clarinval.

La mesure phare de la loi-programme reste la limitation dans le temps des allocations de chômage à deux ans maximum. Pour obtenir un an d’allocations, il faudra avoir travaillé au moins 1 an au cours des 3 dernières années. Ensuite, chaque période de 4 mois supplémentaires travaillés donnera droit à 1 mois supplémentaire d’allocations. Une sortie progressive du régime pour les personnes concernées devait avoir lieu à partir du 1er janvier 2026.

Pour les chômeurs qui, au plus tard au 31 décembre 2025, suivent une formation menant à un métier en pénurie, la date de fin du droit devait être, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, reportée jusqu’à la fin de cette formation. Ensuite, cette dérogation ne devait plus être accordée qu’aux personnes suivant une formation dans les fonctions de soins critiques d’infirmier ou d’aide-soignant.

Une dérogation est également prévue pour les plus de 55 ans qui perdent leur emploi. Il faudrait toutefois justifier 30 ans de carrière, au moins à mi-temps. Les périodes assimilées seraient comprises dans le calcul : maladie, invalidité, accident du travail, etc. Cette condition de carrière passerait à 35 ans à partir de 2030.

La limitation ne concerne pas les travailleurs des arts et les travailleurs des ports et les pêcheurs de mer reconnus.

Quant aux montants octroyés, la dégressivité serait accrue. Durant les trois premiers mois de la première période d’indemnisation, le travailleur aurait droit à un montant d’allocation de 65 % de la rémunération journalière moyenne qui a été prise en considération au début du chômage, avec plafond. Durant les mois quatre à six, le montant serait porté à 60 %. Durant les mois sept à douze, la proportion de 60 % serait maintenue avec un abaissement du plafond. Ensuite, pour la deuxième année, un montant forfaitaire est prévu, adapté à la situation, notamment familiale, du chômeur.

Outre l’examen d’amendements par le Conseil d’État, la réforme du chômage reste liée à l’approbation d’un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cette condition a été introduite à la demande de Vooruit. Les socialistes flamands conditionnent leur approbation de la réforme du chômage à l’introduction de la taxe sur les plus-values. Les débats à ce sujet sont toujours en cours au sein du gouvernement. Un kern à ce sujet est annoncé vendredi.

La loi-programme contient d’autres mesures en matière d’emploi :

– Introduction du droit de toucher des allocations de chômage pendant six mois après une démission une fois dans sa carrière (droit au rebond).

– Les allocations d’insertion, octroyées sous conditions aux jeunes qui sortent des études, seraient limitées à un an, au lieu de trois ans. Ce stage d’insertion serait par contre réduit de moitié, soit à 156 jours.

– La notion d’emploi convenable serait modifiée. Un chômeur qui se verrait proposer un tel travail serait obligé de l’accepter, sous peine de sanction. La réforme prévoit que, si l’emploi procure au travailleur une rémunération globale au moins égale à 90 % aux revenus qu’il percevrait en bénéficiant des allocations durant les 6 premiers mois, alors l’emploi est considéré convenable.

– Disparition du régime général des RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) avec maintien des RCC médicaux. – Exonération de la cotisation patronale au-dessus d’un plafond salarial. Ce plafond était fixé à 85.000 euros par trimestre à partir du 1er juillet 2025.

– L’indexation des salaires des fonctionnaires et des allocations sociales retardée d’un mois, soit à partir du troisième mois après le dépassement de l’indice-pivot, au lieu du deuxième.

– Le congé parental devait être accessible, dès le 1er juillet, aux parents d’accueil dans le cadre d’un placement familial de longue durée, c’est-à-dire un placement d’au moins six mois.

La loi-programme contient les mesures suivantes :

– L’harmonisation de la taxe sur l’embarquement dans un avion. Le tarif de 10 euros pour les trajets jusqu’à 500 kilomètres serait maintenu tandis que les tarifs distincts prévus dans les autres cas passeraient à 5 euros, au lieu de 2 ou 4 euros. Ces montants seraient indexés sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de septembre qui précédera chaque indexation. – Le droit d’enregistrement sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge passerait de 150 euros à 1.000 euros. Ce montant serait aussi indexé.

– La TVA sur les chaudières alimentées par des combustibles fossiles (mazout, gaz) passerait de 6 % à 21 %.

– La TVA à 6 % sur les démolitions reconstructions était confirmée. Elle serait aussi d’application pour les projets de construction « clés sur porte ». Elle ne s’appliquerait par contre pas aux piscines, saunas, minigolfs, courts de tennis et installations similaires.

- Déclaration fiscale : la loi-programme inclut un chapitre pour épargner les contribuables de bonne foi. Elle doit introduire une présomption réfragable de bonne foi dans le chef du contribuable lorsqu’il est en situation d’infraction pour la première fois. - Introduction d’une nouvelle régularisation fiscale : une majoration de 30 % s’appliquerait en plus du taux dû si le contribuable s’était acquitté de ses obligations fiscales. Pour les valeurs mobilières, cela pourrait donc mener à un prélèvement de 60 % (30 % de précompte mobilier et de 30 % de majoration). Pour les capitaux fiscalement prescrits, le taux serait de 45 %. Un accord de coopération devrait être conclu avec les Régions pour ce qui concerne les impôts régionaux. Un système de régularisation sociale serait également introduit, pour les cotisations sociales non payées.

 - Les intéressements aux plus-values (dites «carried interests») seraient imposés comme un revenu mobilier à un taux de 25%. Cette mesure concerne les gestionnaires de fonds d’investissement. 

 - Introduction d’une «exit tax» : le départ d’une personne morale (entreprise) vers l’étranger devait, dès le 1er juillet, être fiscalement traité comme une liquidation fictive de cette personne morale. Les actionnaires de la société émigrante devraient dorénavant déclarer un dividende (fictif) en proportion des actions qu’ils détiennent dans la société émigrante. Ce dividende serait taxable au taux de 30%. La loi-programme prévoit aussi une réforme de la déduction RDT (Revenus Définitivement Taxés).  

- La taxe sur les comptes-titres devait être revue pour éviter les abus et les manœuvres de contournement de cet impôt.