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Que faire lorsque l’on reçoit un véhicule neuf, mais qui comporte des défauts ? C’est ce qui est arrivé à Louise qui a constaté de petites griffes sur sa voiture flambant neuve.
Louise peut contester mais sous certaines conditions à savoir s’il y a un défaut de conformité. Si au moment de la livraison, le véhicule n’est pas conforme au contrat ou aux attentes que vous pouvez raisonnablement avoir, vous pouvez le refuser. Cela peut être le manque d’options prévues, une usure anormale, des pièces endommagées… Cela fait partie de la garantie légale. Elle est d’application durant deux ans.
Attention toutefois :
- Si vous choisissez vous-même un transporteur différent de celui proposé par le vendeur, les risques de dommages sont transférés dès que le véhicule est remis à ce transporteur.
- Si le vendeur vous a informé d’un défaut particulier et que vous l’avez accepté, il ne s’agit plus d’un défaut de conformité.
Dans tous les cas : ne signez pas un contrat non conforme et n’effectuez jamais vous-même des réparations, au risque de compromettre vos droits.
