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Delhaize Nivelles menace d’une amende de 100 € en cas d’oubli au self-scan, mais cette pratique est jugée illégale par Testachats qui rappelle que seuls les policiers peuvent infliger ce type de sanction.
"En cas d'oubli d'un ou plusieurs articles non scannés, une amende administrative de 100 euros pourra être appliquée", peut-on lire sur des affiches d'un magasin Delhaize à Nivelles, depuis le début du mois d'avril.
Selon le magazine de consommation Gondola, les oublis et surtout les vols liés au self-scan auraient un impact de -2 à -3% sur les chiffres d'affaires des enseignes. Des pertes importantes qui ont donc poussé certains gérants à passer par la case répression.
Didier, qui nous a contactés via le bouton orange Alertez-nous, s'étonne "qu’on puisse mettre des amendes administratives comme ça". Il estime que "c’est à la police d’intervenir, pas à l’administration du magasin".
Pour Julie Frère, porte-parole de Testachats, cette pratique est "problématique", voire illégale.
Tout d'abord, un magasin peut vous demander de montrer le contenu de votre sac mais pas vous forcer. "Ça doit bien être indiqué à l'entrée du magasin et vous n'avez pas d'obligation de le faire", précise-t-elle. "Si vous refusez de montrer le contenu de votre sac à ce moment-là, le supermarché peut éventuellement appeler la police, mais aucun agent de sécurité ne peut vous forcer à ouvrir votre sac".
Il n'y a aucune obligation pour le consommateur de payer cette soi-disant 'amende' sur place
Si vous acceptez et que la sécurité découvre un produit non scanné. "En règle générale, un supermarché n'a pas l'autorité administrative ou pénale d'infliger des amendes", répond Julie Frère. "Cette pratique nous semble problématique. Si on constate qu'il y a eu un vol, il faut que le supermarché contacte la police pour qu'elle vienne faire le constat et ouvre éventuellement un dossier. Mais il n'y a aucune obligation pour le consommateur de payer cette soi-disant 'amende' sur place", assure-t-elle.
Karima Ghozzi, porte-parole de Delhaize, défend cette mesure. "L'objectif, ce serait vraiment de pousser les gens à faire vraiment attention et de dissuader ceux pour qui ce n'est pas un oubli, mais plutôt un vol", indique-t-elle.
Le service juridique de Delhaize confirme qu'il n'y a pas d'obligation de payer l'amende. Il s'agit ici d'une transaction proposée au client. En échange de celle-ci, le magasin n'appelle pas la police.
Le contrôle en self-scan dans les magasins Delhaize provient d'une "décision individuelle, prise au cas par cas par les indépendants qui gèrent chaque magasin. Ce n’est pas une décision de Delhaize", souligne Karima Ghozzi. À Nivelles, la décision a été prise après de "nombreux vols".
