Partager:
Patrick nous a contactés via le bouton orange Alertez-nous avec une question : où va l’argent d’une personne décédée qui n’a pas d’héritier ? Première précision, ce cas de figure reste exceptionnel. En droit belge, même des liens familiaux très éloignés peuvent ouvrir un droit à la succession. Il faut donc qu’aucun héritier ne se manifeste, ne soit identifié ou que tous refusent l’héritage pour que l’État intervienne.
Une procédure judiciaire obligatoire
L’État ne devient pas automatiquement propriétaire des biens du défunt. Il doit passer par le tribunal pour obtenir un « envoi en possession ». Cette procédure permet de vérifier qu’il est bien, aux yeux de la loi, l’héritier légal en l’absence de toute autre personne.
Comme n’importe quel héritier, l’État belge doit également s’acquitter des droits de succession. Ces montants sont reversés aux Régions. Selon des chiffres du SPF Finances, le Trésor public pourrait ainsi percevoir un peu plus de 28 millions d’euros en 2025 provenant d’héritages non réclamés.
