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Nadine surprise d'avoir signé un CDI "à terme fixe" au CHC à Liège: un contrat très peu connu mais légal

"C'est la douche froide". C'est en ces termes que Nadine exprime sa colère après avoir appris que son contrat à la Clinique Notre-Dame (CHC) à Hermalle n'était pas un CDI classique. Son contrat s'est terminé le 30 avril dernier, sans préavis et sans indemnités. Depuis quelques années, le Centre Hospitalier Chrétien a en effet eu recours à des contrats à durée indéterminée, "à terme fixe". Un concept très peu connu mais légal.

Nadine est tombée des nues quand elle a appris que son CDI (contrat à durée indéterminée) n'était pas comme les autres. Après 15 ans de carrière en tant qu'assistante pharmaceutico-technique, l'habitante d'Alleur (Ans), en région liégeoise, s'est reconvertie dans une toute autre profession après avoir vécu une expérience amère avec le Centre Hospitalier Chrétien (CHC).

Elle nous raconte comment elle s'est retrouvée dans une situation contractuelle peu commune.

"J'ai travaillé dix ans à mi-temps au Centre Hospitalier Régional de la Citadelle à Liège avant de postuler en 2013 au CHC pour avoir un contrat à temps plein. A l’époque, on m’avait dit 'tu auras six mois d’essai et ensuite tu auras un CDI'", confie-t-elle.

Nadine a ainsi quitté le CHR de la Citadelle pour une nouvelle aventure. "Au lieu de six mois, j'ai dû attendre deux ans avant d’avoir un CDI en 2015", affirme-t-elle. Sans qu'elle "ne s'en rende compte", il s'agissait d'un CDI "à terme fixe".

Une clause prévoyait en effet que le contrat de Nadine prendrait fin sans préavis ni indemnité à une date qui devait être fixée par les parties. Cette date, c'était l'ouverture, attendue en 2017, de la future clinique du MontLégia (qui rassemblera sur un même site trois structures hospitalières actuelles du CHC) à Liège. Le chantier a pris beaucoup de retard (les travaux seront normalement achevés le 31 octobre 2019) et le contrat de Nadine a finalement été prolongé jusqu'à cette année.


"C’était la douche froide"

"Quand j'ai signé mon CDI, il ne m’a jamais été expliqué verbalement qu'il existait une clause. C’est ce que je reproche. Si on me l’avait dit, j’aurais pris une décision en connaissance de cause. Je pensais pouvoir compter sur un CDI classique", indique-t-elle.

En l'espace de quatre ans, elle assure avoir déjà signé trois avenants à son contrat de travail, suite au retard dans la réalisation de la clinique du MontLégia.

"J'ai appris que normalement, la direction ne peut proposer qu'un seul avenant. Après ça, le contrat doit être considéré comme étant un CDI normal et pas un CDI à terme fixe", explique-t-elle.

En décembre 2018, l'Alleuroise de 41 ans a finalement décidé de jeter l'éponge en refusant de signer un nouvel avenant. "Ils nous ont proposé un nouvel avenant de contrat jusqu’au 31 décembre 2019, juste avant l'ouverture du MontLégia, ce que j'ai décliné." C'était le 30 avril dernier et ça a été "la douche froide": "Mon contrat s'est terminé sans préavis, sans indemnités, sans rien", déclare-t-elle.

"Quand j’en parle aux ressources humaines, on me dit que je n'avais qu’à lire ce que je signais", accuse-t-elle. Sur 4.243 travailleurs au CHC, 298 personnes ont signé ce type de contrat. "Beaucoup de mes collègues ont maintenant compris que c’était plutôt un CDD qu’un CDI qu'ils avaient signé. On n’a jamais bien compris comment les syndicats avaient accepté un tel contrat", affirme la quadragénaire qui travaille désormais dans un food-truck.

Pour les différents postes de travail de la nouvelle clinique du MontLégia, certains ont été engagés avec des "vrais" CDI (cela concerne 239 personnes), mais 59 contrats n’ont pas été reconduits, selon les syndicats.


La construction du nouvel hôpital, raison de ce type de contrats

Nicolas Cahay, permanent CNE, assure qu'il n'a pas rencontré ce type de situation ailleurs qu'au CHC. "C’est à la limite de la légalité. Il y a 8 ans d’ici, on a fait les premiers CDI à terme fixe… C’était pour une durée de deux ans. On estimait que l’hôpital serait fait à l'époque, mais ça n’a donc pas été le cas. La délégation syndicale a choisi de rentrer dans ce schéma pour éviter la multiplication des CDD, sauf qu’on ne savait pas que cela allait être reconduit aussi longtemps", explique-t-il.

"Après avoir pris la décision de construire un nouvel hôpital qui remplacera trois de ses six cliniques, le CHC a préféré recourir au CDITF (contrat à durée indéterminée à terme fixe) plutôt que de risquer de se retrouver dans l’obligation de devoir restructurer, comme le font beaucoup d’entreprises. Les derniers travailleurs engagés l’ont donc été avec un terme fixe: le 31 décembre 2019", indique le département des ressources humaines du CHC. 

Nicolas Cahay, le permanent CNE, précise de son côté qu'en décembre 2018, la direction du CHC a voulu mettre fin à ses contrats en proposant... des CDD, aux employés concernés, pour les conserver au moins jusqu'en décembre 2019.


"On est prêt à défendre les affiliés"

"Quand je disais qu’on était à la limite de la légalité…", enchaîne Nicolas Cahay. "Cela serait en fait à un juge ou un tribunal de se positionner sur cette situation. Normalement, pour un CDI terme fixe, il ne doit y avoir qu’une seule date, mais ici, on est à plusieurs dates pour plusieurs travailleurs", poursuit-il. "Les avenants n’auraient pas dû être signés par les travailleurs. Ils ont dû le faire en parfaite connaissance de cause, ce que je ne pense pas. Légalement, il faudrait pouvoir prouver qu’ils n’ont pas eu la parfaite connaissance de ce qu’ils signaient. Il faudrait une plainte pour agir... On est prêt à défendre les affiliés s’ils souhaitent entamer des démarches pour aller devant le tribunal du travail, mais jusqu’à présent personne ne veut faire le pas."


"C'est la dernière fois"

Selon Nicolas Cahay, le CHC a assuré qu'il ne proposerait plus de CDI à terme fixe à l'avenir. "La stratégie au départ du CHC était donc de ne pas devoir licencier trop de personnel au moment de l'ouverture de la nouvelle clinique. Ils nous ont dit que c’était la dernière fois qu’ils proposaient des contrats comme ceux-là, car ce n’est pas clair pour les travailleurs. Ils ne renouvelleront pas l’expérience", conclut-il.

Le département des ressources humaines du CHC nous explique avoir à présent mis en place un accompagnement des travailleurs dont le contrat expirera. "Ceux-ci peuvent peuvent bénéficier d’un outplacement et s’absenter pendant leurs heures de travail (rémunérées) pour postuler ailleurs. Le CHC a également pris l’engagement de les libérer sans qu’ils doivent prester leur préavis s’ils trouvent un nouvel emploi", nous précise-t-on.


Le concept validé par la Cour de Cassation

Contacté par nos soins, le SPF Emploi souligne que selon ses juristes le CDI à terme fixe, "n’est pas une forme de contrat en tant que tel, mais un CDI "classique" dans lequel un terme est prévu." Le concept a été validé par la Cour de Cassation, car il permet entre autres d’éviter la problématique de la succession de CDD. Il est donc considéré comme régulier. 

Un contrat répandu? "Probablement que non, étant donné qu’il s’agit d’une construction jurisprudentielle. La législation n’imposant nullement l’enregistrement des contrats de travail dans une base de données quelconque, il n’est toutefois pas possible d’en déterminer l’ampleur", a répondu le directeur de la "Direction générale de contrôle des lois sociales" du SPF Emploi.

Le travailleur doit-il s’en méfier? "A priori, pas plus que d’un autre contrat à durée déterminée classique", conclut le SPF Emploi.

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