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L’Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains (IFDH) a rendu un avis défavorable sur l’avant-projet de loi visant à dissoudre les organisations radicales.
Le texte est passé en première lecture avant les vacances et devrait être approuvé au parlement avant la fin de l’année. C’est l’intention du ministre de l’Intérieur Bernard Quintin, qui a demandé différents avis, dont celui de l’IFDH.
La procédure envisagée permettrait au ministre de l’Intérieur de proposer au Conseil des ministres l’adoption d’un arrêté royal d’interdiction administrative d’une de ces entités jugées comme « radicales ».
Si l’IFDH juge légitime l’objectif de lutter contre des organisations qui agissent en contradiction avec les droits humains, il estime que le champ d’application de l’avant-projet n’est pas suffisamment défini.
L’avant-projet de loi a aussi « un impact disproportionné sur la liberté d’expression et d’association », relève l’Institut, qui prend pour exemple la notion d’apologie du terrorisme. Celle-ci « est en effet définie de manière si large que de nombreux propos, pourtant protégés par la liberté d’expression, pourraient être concernés par la loi : articles académiques, articles de presse, dessins satiriques, analyses juridiques… »
L’IFDH déplore aussi, « une nouvelle fois », « la tendance croissante à confier au pouvoir exécutif des compétences qui devraient relever du pouvoir judiciaire ». « Une mesure d’interdiction imposée par un juge devrait être privilégiée », estime-t-il.
Enfin, « afin de lutter contre la criminalité, le législateur devrait en priorité recourir aux dispositions existantes du droit pénal, avec ses garanties plus solides ». L’IFDH note qu’il est déjà possible, avec la législation actuelle, d’apporter une réponse aux comportements visés dans l’avant-projet de loi.
