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La Chambre a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi en séance plénière un vaste projet de loi portant dispositions diverses. Ce texte, adopté majorité contre opposition, contient de nombreuses mesures fiscales. Il inclut aussi le « datamining » (croisement des données). Opposé à ce volet du projet de loi, Mathieu Michel (MR, majorité) n’a pas participé à ce vote.
Des fonctionnaires du SPF Finances, désignés à cette fin, pourront croiser et analyser les bases de données fiscales avec les données contenues dans le PCC (Point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale) afin de constituer des listes de situations présentant un profil à haut risque de fraude.
L’association « Ministry of Privacy » a annoncé jeudi midi un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre ce projet. Elle a reçu le soutien de M. Michel, ainsi que de Vincent Van Quickenborne (Open Vld). En séance, Niels Tas (Vooruit, majorité), a fustigé ce recours qui vise, selon lui, à « protéger les tricheurs, les fraudeurs riches ».
Flexi-jobs
Outre le datamining, le vaste projet de loi contient plusieurs réformes portées par la coalition Arizona. Ainsi, le bonus logement fédéral ne sera plus appliqué à partir de l’exercice d’imposition 2026. Le taux de déduction pour investissement passera de 30 à 40 % pour les grandes entreprises, soit une harmonisation avec le taux pratiqué pour les petites sociétés.
Le projet de loi confirme aussi de relèvement du seuil de revenu accepté pour un flexi-job de 12.000 à 18.000 euros dès 2025. Ce montant sera indexé chaque année.
Le régime fiscal des cadres étrangers sera aussi revu. Un salaire annuel brut de plus de 70.000 euros (au lieu de 75.000) sera désormais requis pour pouvoir bénéficier du régime. Il permettra à l’employeur de payer jusqu’à 35 % (au lieu de 30 %) du salaire brut annuel imposable au titre d’indemnité de frais exonérée d’impôt, sans plafond.
Le texte valide aussi la prolongation de deux ans de la période de déductibilité pour les voitures hybrides, soit jusqu’à la fin 2027. Le forfait de frais supplémentaire pour les distances entre le domicile et le lieu de travail de plus de 75 kilomètres sera supprimé l’an prochain.
Titres-repas
Le projet de loi confirme aussi la réduction de la déductibilité des libéralités (dons) de 45 % à 30 % dès cette année, la réduction de la déductibilité des pensions alimentaires ou encore la fin de l’obligation de premier emploi dans les entreprises.
La réduction à 7 ans, au lieu de 10 ans, du délai d’établissement de l’impôt en cas de fraude fiscale, a aussi été validée. Enfin, le projet de loi valide l’augmentation facultative du montant des titres-repas de 8 à 10 euros pour 2026.
Le texte contient aussi un volet santé et fixe la norme de croissance du budget des soins de santé, hors indexation, à 2 % en 2026 et 2027, 2,6 % en 2028 et 3 % en 2029. Cette norme l’élevait à 2,5 % cette année.
