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La Chambre a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi, en séance plénière, le projet de loi de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt portant sur la compensation des CPAS à la suite de la limitation dans le temps des allocations de chômage.
À partir de l’année prochaine, les allocations de chômage seront progressivement limitées dans le temps, à deux ans maximum. Les personnes qui perdent leurs allocations et qui n’auront pas trouvé d’emploi pourront se tourner vers les Centres publics d’action sociale.
Pour faire face aux nouvelles demandes, le gouvernement fédéral a prévu une compensation financière pour les CPAS. Le projet de loi réglemente le remboursement majoré du revenu d’intégration, la réforme du subventionnement du PIIS (projet individualisé d’intégration sociale) à partir de 2028, une stimulation supplémentaire pour l’emploi durable et un doublement de la prise en compte des coûts de personnel.
Le remboursement du revenu d’intégration sera de 100 % pour l’année 2026, 90 % pour l’année 2027, 80 % pour l’année 2028 et 75 % à partir de l’année 2029. Les deux premières années, un forfait supplémentaire de 518 euros sera aussi accordé par nouveau dossier ouvert, permettant de doubler temporairement l’aide octroyée à cet effet.
La plupart des partis d’opposition craignent que l’indemnisation soit insuffisante pour les tâches que les CPAS devront accomplir. Ils estiment aussi que la réforme ne fait que déplacer la charge vers les pouvoirs locaux, qui se verraient contraints d’augmenter les taxes communales.
26 millions d’euros supplémentaires promis
Pour cette année, 26 millions d’euros supplémentaires ont déjà été promis aux CPAS. Mais aucune révision du budget 2025, qui permettrait de débloquer ces fonds, n’a été adoptée à ce jour. La ministre Van Bossuyt a assuré que l’arrêté royal permettant de débloquer ce montant était prêt et sera adopté dès que le contrôle budgétaire 2025 sera voté à la Chambre. Cet ajustement sera examiné le 26 novembre en commission et en plénière la semaine suivante, a indiqué la ministre. Les montants sont connus par les communes, a-t-elle ajouté.
Faute d’accord sur le budget, le fédéral passera au moins le premier trimestre 2026 sous le régime des douzièmes provisoires. Plusieurs députés, y compris de la majorité, se sont interrogés sur la disponibilité des 300 millions d’euros promis. Mme Van Bossuyt ne voit « aucun problème fondamental ». L’administration prépare un dossier pour répondre aux obligations légales afin de garantir que ces lignes de crédit soient suffisamment alimentées.
Ces réponses n’ont pas rassuré l’opposition, qui a qualifié Mme Van Bossuyt de « ministre de la misère ». Elle a aussi critiqué le versement tardif des montants prévus pour 2025.
Le projet de loi a été adopté par la majorité. Le PS, le PTB, Ecolo-Groen et DéFI ont voté contre. Le Vlaams Belang et l’Open Vld se sont abstenus.
