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La proposition de loi concernant la fin du « devoir conjugal » a été adoptée à l’unanimité des députés présents : 106 ont voté pour et zéro contre. Le paradoxe est que l’Assemblée nationale a supprimé quelque chose… qui n’existait pas. En effet, le devoir conjugal ne figure pas dans le Code civil, aussi bien en France qu’en Belgique.
Le Code Napoléon comme on l’appelle souvent, précise les devoirs qui découlent du mariage, ils sont quatre : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie… et c’est tout ! Il n’y a pas de devoir conjugal.
D’ailleurs en droit français comme en droit belge, contraindre son conjoint à une relation non consentie ça s’appelle un viol, et c’est puni par de la prison ferme. Pourtant y compris dans un passé récent, l’absence de relations sexuelles était parfois invoquée pour réclamer le divorce.
Ainsi à Versailles en 2019, un homme a obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années. En 2020, la femme s’était pourvue en cassation, sans succès, l’affaire avait ensuite été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, et en janvier 2025, la Cour a condamné la France sur ce sujet, estimant que le consentement au mariage n’impliquait pas le consentement automatique et systématique à des relations sexuelles.
Une croyance bien ancrée
Cela dit un français sur quatre pensait, hier encore, que le devoir conjugal existait bel et bien. Or, si le Code civil prévoit la communauté de vie, il n’impose pas la communauté de lit : faire chambre à part ce n’est pas un délit.
Le texte voté hier avait donc pour but de clarifier les choses : c’est pourquoi la députée écologiste Marie Charlotte Garin à l’origine de la proposition de loi a pu déclarer après le vote… « J’aimerais avoir une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux. Nous comptons sur ce texte pour être un point de départ, pour que tout cela soit bien fini. »
À noter que cette disposition concerne aussi bien les mariages civils, les seuls légaux, que les mariages religieux. Si un ministre du culte, quel que soit le culte, reproche à un couple de ne pas s’accoupler, ou de ne pas avoir d’enfant, et donc fait pression sur eux dans ce sens, c’est tout bonnement illégal.
Disons-le et répétons-le, contrairement à ce qu’a pu vous dire la tante Ursule, ou l’oncle Alphonse, la veille du mariage, le devoir conjugal n’existe pas, sur terre comme au ciel. Même mariés il faut demander, gentiment, avec préliminaires, et l’autre a le droit de dire non… même si, il ou elle, n’a pas la migraine.
