Partager:
Lorsque Roland a été changer ses pneus, son garagiste lui a annoncé un supplément s'il payait par carte. Cette pratique est-elle légale ?
Lorsque Roland s’est rendu chez son garagiste pour changer ses pneus 'été', une surprise l’attendait au moment de régler la facture. Le professionnel lui aurait proposé un tarif de 50 euros s’il payait en liquide, contre 60 euros par carte. Une pratique illégale, selon la législation en vigueur.
Aucune surcharge autorisée pour les paiements électroniques
Depuis 2022, toutes les entreprises belges doivent permettre à leurs clients de payer par au moins un moyen électronique. Il peut s’agir d’un paiement par carte bancaire, d’un virement, ou encore d’un paiement sans contact via smartphone ou montre connectée.
Toutefois, elles ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires selon le moyen de paiement utilisé. Ainsi, proposer un tarif plus élevé pour un paiement électronique constitue une infraction.
Obligation d’accepter le paiement en espèces
Autre règle importante : même si les paiements électroniques sont obligatoires, cela ne signifie pas que les paiements en liquide peuvent être refusés.
Les espèces doivent toujours être acceptées, sauf exceptions spécifiques prévues par la loi (montant maximum, lutte contre le blanchiment, etc.).
Une information claire avant l’achat
Enfin, les entreprises peuvent adapter les modes de paiement proposés selon le montant à régler, mais les clients doivent être informés de ces modalités avant toute transaction.
Dans le cas de Roland, le garagiste a donc enfreint la loi en appliquant une double tarification selon le mode de paiement. Une pratique que les consommateurs peuvent signaler aux services compétents en cas de doute.
