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La FGTB a annoncé son intention d'inciter les citoyens à un introduire un recours devant le tribunal du travail contre la réforme du gouvernement fédéral qui limite dans le temps les allocations de chômage. Le syndicat socialiste conteste la constitutionnalité de cette mesure et met en avant les difficultés pratiques de sa mise en œuvre.
La FGTB a donc décidé d'inciter toutes les personnes qui le veulent à introduire un recours devant le tribunal du travail contre la réforme du gouvernement fédéral limitant dans le temps les allocations de chômage, a annoncé le président du syndicat socialiste, Thierry Bodson. "On est absolument contre cette limitation du chômage dans le temps. Nous pensons que cela ne remet pas les gens au travail, ça ne remonte pas le taux d'emploi et beaucoup d'études l'ont déjà démontré par le passé", explique le président à notre micro.
"Puisque la loi est en train d'être votée, nous allons utiliser l'article 23 de la Constitution, le "stand still". Cet article 23 de la Constitution garantit à chacun de "mener une vie conforme à la dignité humaine". "C'est un article qui donne le droit au revenu d'intégration sociale, mais pas aux allocations de chômage. Cela a toujours été un droit conditionné par un certain nombres de choses et elles sont déjà dégressives dans le temps", relève Bruno-Henri Vincent, avocat en droit social, contacté par nos soins.
"On va écrire à nos affiliés pour les aider à introduire une requête au tribunal du travail", continue Thierry Bodson. "Sur base de cette requête, on espère que, comme ça avait été le cas par le passé avec les jeunes, les tribunaux vont trancher favorablement et dans ce cas dire "oui, il fallait prévenir les gens deux ans à l'avance". Donc, à partir du moment où on a prévenu les gens, il faut qu'ils aient encore droit à deux années de chômage, notamment pour se réorienter".
Rien n'est jamais définitivement acquis
"Si maintenant le seuil minimum est 0 (au bout de deux ans par exemple NDLR), on ne fait que modifier le seuil minimum", avance l'avocat Bruno-Henri Vincent. "Il n'y a aucune règle de droit qui oblige un État à maintenir le niveau de droit acquis actuellement. Rien n'est jamais définitivement acquis. Il faut admettre ça au niveau fiscal, social, environnemental."
Préavis de deux ans
Le syndicat socialiste estime aussi que le gouvernement ne peut pas mettre fin à un droit accordé à durée indéterminée sans respecter un préavis de deux ans. La FGTB entend ainsi que la réforme soit reportée à 2028 et assure que son action n'est pas un coup de pub. "Nous avons déjà eu gain de cause par le passé pour un cas similaire et nos juristes affirment que les chances de réussite sont importantes", assure le président.
Le syndicat socialiste, qui évalue non pas à 100.000 comme le ministre de l'Emploi mais à plus de 145.000 le nombre de personnes concernées par la limitation dans le temps des allocations de chômage, met aussi en avant les difficultés pratiques d'une entrée en vigueur aussi rapide de cette mesure. La FGTB estime en effet qu'il faudra 10 à 12 mois aux CPAS pour traiter le flot des demandes à venir.
