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En deux mots :
- Bart De Wever annonce des réformes majeures sur les pensions, fiscalité, travail et santé.
- Jan Jambon confirme le retard de l'âge de départ à la pension pour militaires et conducteurs.
- David Clarinval introduit un système uniforme pour les heures supplémentaires, avec défiscalisation.
- Frank Vandenbroucke fixe un cadre pour plafonner les honoraires médicaux d'ici fin 2027.
Les principaux ministres du gouvernement fédéral ont bouclé leur accord de l’été, ce lundi à l’aube, après une nouvelle nuit de négociations. Bart De Wever a cité les grandes lignes de cet accord estival : «la réforme des pensions, la réforme fiscale, la modernisation et la flexibilisation du marché du travail, et enfin, l’accord sur la loi-cadre sur les soins de santé.» Les mesures annoncées s’inscrivent dans la ligne de l’accord de gouvernement.
Voici les principales réformes :
- Pensions : le bonus-malus confirmé
Pour la réforme des pensions, le gouvernement a confirmé l’introduction d’un bonus-malus pension. Concrètement, toute personne qui partira après l’âge légal de la pension bénéficiera d’un bonus pension. Celui-ci s’élèvera d’abord à 2 % par année supplémentaire travaillée, puis à 4 % à partir de 2030 et à 5 % à partir de 2035. À l’inverse, le travailleur qui partira avant l’âge légal se verra imposer un malus pension aux pourcentages similaires.
L’âge de départ à la pension des militaires et des conducteurs de train sera bien retardé en vue de l’harmoniser avec le régime général, a confirmé Jan Jambon en conférence de presse. La pension des fonctionnaires sera, elle, calculée sur les dix dernières années de travail, au lieu de quatre. Les périodes assimilées seront maintenues. La réforme n’entrera pas en vigueur cette année. Rien ne changera pour les personnes qui prendront leur pension en 2025.
- Marché du travail : une dizaine de mesures
Le conseil des ministres restreint s’est également mis d’accord sur une dizaine de mesures visant à réformer le marché du travail. Ce volet de l’accord estival de l’Arizona a été développé par le ministre de l’Emploi David Clarinval.
Ainsi, un système uniforme pour les heures supplémentaires sera mis en place avec 360 heures possibles sur base volontaire. 240 heures seront défiscalisées. Dans le secteur Horeca, le plafond sera de 450 heures dont 360 défiscalisées.
L’accord prévoit aussi un assouplissement des règlements de travail. Il ne sera plus nécessaire d’y inclure tous les horaires applicables dans l’entreprise. L’interdiction du travail de nuit sera supprimée et les primes ne seront plus en vigueur qu’entre minuit et 05h00 du matin. Cette mesure ne s’appliquera pas aux travailleurs actuellement en poste.
Le kern a aussi décidé de supprimer la durée minimale hebdomadaire de travail, actuellement d’un tiers temps. La mesure soit permettre, notamment de lutter contre le travail au noir, a justifié M. Clarinval.
La limitation à 52 semaines du préavis de licenciement est confirmée.
Enfin, une simplification administrative du travail intérimaire est prévue ou comme une digitalisation du plan bonus de la convention collective de travail n°90 sur les « avantages non récurrents liés aux résultats ». Le kern a aussi validé l’accord sur le régime des fins de carrière auquel a abouti le Conseil national du travail (CNT).
- Réforme fiscale : un paquet de 4,4 milliards
Le ministre des Finances Jan Jambon a aussi annoncé une réforme fiscale de 4,4 milliards d’euros d’ici la fin de la législature, en 2029. L’ensemble des mesures représente un paquet de 4,4 milliards d’euros à plein régime.
La quotité exemptée d’impôt, soit le montant sous lequel aucun impôt des personnes physiques (IPP) n’est dû, passera de 10.910 euros à 15.300 euros en 2029, avec une première étape en 2026. La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) sera réduite en faveur des personnes isolées. Un isolé bénéficiera jusqu’à 365 euros nets supplémentaires par an via cette mesure, selon le ministre.
Le bonus à l’emploi sera considérablement augmenté pour les revenus les plus faibles. En 2029, le brut équivaudra au net pour le salaire minimum. Le gouvernement a aussi prévu une majoration de l’avantage fiscale pour enfant à charge. Pour le premier enfant, il passera de 1.980 euros à 2.650 euros en 2029. L’intention est aussi de supprimer à terme la progressivité de cet avantage.
Les pensionnés qui continuent à travailler ne paieront plus que 33 % d’impôts maximum, au lieu des taux progressifs pouvant atteindre 50 %. Les indépendants sans société bénéficieront d’un soutien supplémentaire avec une déduction d’entrepreneur portée à 900 euros en 2029 (au lieu de 650 euros). La majoration d’impôt en cas de paiements anticipés insuffisants sera supprimée. Le système des droits d’auteur sera élargi au secteur informatique (IT).
Enfin, une « exonération Vinted » sera introduite pour les ventes occasionnelles en ligne, comme la revente de vêtements d’enfants. Celle-ci ira jusqu’à 2.000 euros par an et il n’y aura plus de risque d’imposition à 33 %.
Pour freiner la constitution en société, la rémunération minimale des dirigeants passera de 45.000 à 50.000 euros. En outre, si plus de 20 % de la rémunération consiste en avantages de toute nature forfaitaires, le gouvernement appliquera à partir de 2026 une taxation distincte de 10 % sur l’excédent, c’est-à-dire la part qui dépasse les 20 %.
Le quotient conjugal sera progressivement supprimé.
Enfin, la réduction d’impôt sur les allocations de chômage sera supprimée à terme. De plus, le revenu d’intégration (RIS) deviendra imposable, afin de tenir compte de l’ensemble des revenus perçus par le contribuable.
- Soins de santé : un «tournant historique»
Concernant les soins de santé, le gouvernement fédéral a également tranché : les suppléments d’honoraires des médecins seront plafonnés d’ici juin 2027 dans tous les secteurs. Cette décision marque une étape cruciale dans la réforme du financement des soins de santé.
Bart De Wever a souligné que cette réforme a été décidée à l’issue de discussions ouvertes avec les représentants du secteur médical. L’objectif est de garantir une meilleure accessibilité des soins tout en assurant un financement durable des hôpitaux.
« Le cadre pour plafonner les honoraires sera fixé d’ici la fin de l’année », a précisé Frank Vandenbroucke, ministre de la Santé (Vooruit). L’année 2026 sera ensuite entièrement consacrée à une réforme structurelle du financement hospitalier, afin de réduire la dépendance des hôpitaux aux prélèvements effectués sur les honoraires des médecins.
Le parti Vooruit qualifie cette avancée de « tournant historique » : il affirme, dans un communiqué, que la coalition laisse aux médecins et prestataires de soins une chance de négocier les plafonds de manière concertée. Mais un ultimatum est posé : si aucun accord n’est trouvé, le gouvernement imposera lui-même les limites. Une pression assumée par le cabinet Vandenbroucke, dans un souci d’équilibre entre dialogue et responsabilité politique.
L’Association Belge des Syndicats Médicaux satisfaite
L’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM) a exprimé sa satisfaction devant cet accord. L’un des points essentiels de l’accord de l’été porte sur le projet de loi santé du ministre Franck Vandenbroucke (Vooruit) vigoureusement combattu par une partie du monde médical.
«L’ABSyM constate avec satisfaction que la grève du 7 juillet dernier qu’elle a initiée et la manière dont elle a été suivie par sa base ainsi que les pourparlers politiques menés avec les différents partis politiques de la coalition ont porté leurs fruits», a-t-elle affirmé dans un communiqué. L’association constate que le ministre a revu sa copie sur plusieurs points: le maintien du conventionnement partiel, la limitation de la suspension du numéro Inami aux «véritables fraudeurs» ou le retrait du texte de l’avant-projet des chiffres de plafonnement des suppléments d’honoraires à 125% à l’hôpital et 25% en ambulatoire.
