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Le procureur de division de Bruges, Y.S., ne peut plus exercer ses fonctions de procureur de division et a également perdu son titre de premier substitut du procureur du roi. Selon le tribunal disciplinaire de Gand, Y.S. savait que son fils N.S. avait reçu à l’avance les questions de l’examen de magistrature, mais ne l’a pas signalé. En raison notamment de son casier judiciaire vierge et de sa carrière irréprochable, il n’a pas été licencié.
Le 3 mars 2024, le Conseil supérieur de la Justice a annoncé qu’une fraude avait eu lieu lors de l’organisation de l’examen d’accès au stage judiciaire. Concrètement, un certain membre du jury du Conseil supérieur de la Justice, l’avocat général C.B., avait transmis des informations concernant les cas pratiques en droit pénal et en droit des obligations à plusieurs candidats, dont des enfants de magistrats amis ainsi qu’une juriste de parquet. Les résultats des examens concernés ont été annulés.
Ainsi, le fils du procureur Y.S. a été informé par C.B. du cas pratique de l’examen de droit pénal lors d’une rencontre le 29 décembre 2023 dans le bureau de C.B. au parquet général de Gand. Le 4 janvier 2024, C.B. a communiqué à Y.S. les dernières modifications du cas pratique. Le fils, N.S., a ensuite tenu compte de ces modifications dans sa préparation écrite à l’examen.
L’avocat général B. et le procureur Y.S. ont reconnu ces faits lors de leur audition par le Conseil supérieur de la Justice le 2 mars 2024. Le 7 mars 2024, une enquête disciplinaire a été ouverte contre le procureur S.V. Il en est ressorti que Y.S. a manqué à ses devoirs professionnels en tant que magistrat. En effet, en tant que magistrat du parquet, il avait connaissance d’un délit, à savoir la violation du secret professionnel par un membre de la commission d’examen du Conseil supérieur de la Justice.
Le tribunal disciplinaire a infligé à Y.S. la sanction disciplinaire de retrait de ses deux mandats adjoints de procureur de division et de premier substitut du procureur du roi. « Il ne peut plus exercer de fonctions de direction au parquet de Flandre-Occidentale. » Aucun licenciement d’office n’a été prononcé.
« Par son comportement, le procureur Y.S. a porté atteinte à la dignité de sa fonction et a négligé ses obligations professionnelles. Cela a porté préjudice au fonctionnement de la justice et à la confiance dans cette institution. » Le fait que le cas d’examen lui ait été communiqué sans qu’il en fasse la demande ne diminue rien à cela, selon le tribunal disciplinaire.
« Il est également sans importance que les informations obtenues ne concernaient pas ses fonctions de procureur de division ni ses tâches professionnelles. Un magistrat reste soumis à ses obligations déontologiques lorsqu’il exerce les droits dont tout citoyen bénéficie. Un magistrat doit aussi savoir que la divulgation des questions d’un examen aussi important pour le stage judiciaire est illégale et punissable », indique le tribunal.
Selon le tribunal disciplinaire, la fuite des questions d’un examen comparatif nuit non seulement aux autres candidats, mais porte également un très grand préjudice à la crédibilité du Conseil supérieur de la Justice, une institution créée précisément pour renforcer la confiance des citoyens dans la justice. « En ne dénonçant pas cette fuite et en y participant même, S.V. a contribué à un nouveau choc de confiance dans la justice. »
Le tribunal a toutefois tenu compte de la carrière auparavant irréprochable de Y.S., de ses évaluations bonnes à très bonnes et des services rendus à la justice et à la société. « Mais la justice ne peut pas permettre que l’accès à la magistrature soit faussé. » C’est pourquoi ses mandats actuels ont été retirés en guise de sanction.
Ni Y.S. ni ses avocats n’ont souhaité commenter la décision après le verdict.
